Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les actions de formation, bilans de compétences, actions de formation par apprentissage et actions de validation des acquis de l'expérience proposés par MIKFORM SAS, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 92 28415 92 auprès de la DREETS d'Île-de-France, certifié Qualiopi.

Toute commande passée auprès de MIKFORM emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client (CGA, conditions d'achat) sauf dérogation écrite signée des deux parties.

Article 2 — Devis et commande

Toute demande fait l'objet d'un devis personnalisé adressé sous 48 heures ouvrées, précisant : l'intitulé de la formation, les objectifs pédagogiques, le programme, la durée, les modalités, le lieu, les dates envisagées, le tarif HT et TTC, les conditions de prise en charge.

Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, MIKFORM se réserve le droit de réviser ses conditions tarifaires ou organisationnelles.

La commande est formée par le retour du devis daté, signé et tamponné, mentionnant « Bon pour accord ». Pour les particuliers, la commande peut prendre la forme d'un bulletin d'inscription en ligne validé.

Article 3 — Convention ou contrat de formation

Conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail, MIKFORM établit :

• une convention de formation professionnelle tripartite ou bipartite avec les entreprises clientes ;
• un contrat de formation professionnelle avec les particuliers s'inscrivant à titre individuel et finançant tout ou partie sur fonds propres.

Pour les contrats de formation signés par un particulier, celui-ci dispose, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut lui être réclamée pendant ce délai.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La formation professionnelle continue est exonérée de TVA pour MIKFORM en application de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts (organisme déclaré comme effectuant des opérations de formation professionnelle continue), sous réserve de la production de l'attestation correspondante.

Sauf clause contraire stipulée au devis ou à la convention :

• les entreprises clientes règlent à 30 jours net date de facture, par virement bancaire, après réalisation totale ou partielle de la prestation ;
• les particuliers peuvent régler en une fois ou de manière échelonnée selon les modalités convenues au contrat — en aucun cas un règlement intégral n'est exigé avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours ;
• en cas de financement OPCO ou France Travail, le règlement est effectué directement par le financeur — voir article 5.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal majoré de 5 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) seront dues, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 5 — Prise en charge par un OPCO ou France Travail

En cas de financement par un OPCO, France Travail ou tout autre financeur tiers, le client s'engage à :

• monter le dossier de prise en charge avant l'entrée en formation, en mobilisant les documents fournis par MIKFORM (devis, programme, modalités, attestations Qualiopi) ;
• fournir à MIKFORM les coordonnées du financeur et l'accord de prise en charge dès réception ;
• en cas de refus de prise en charge totale ou partielle, ou de défaut de règlement par le financeur dans les 90 jours suivant la facturation, le client demeure solidairement redevable du paiement et sera facturé directement.

Article 6 — Exécution de la formation

Engagements de MIKFORM

• réaliser la prestation conformément au programme contractualisé et aux exigences réglementaires applicables (Qualiopi, référentiels INRS / RNCP / RS selon les cas) ;
• mettre à disposition les supports pédagogiques annoncés ;
• délivrer les documents de fin de formation prévus (attestation, certificat, livret).

Engagements du stagiaire et de son employeur

• respecter le règlement intérieur applicable ;
• signer les feuilles d'émargement par demi-journée ;
• se présenter aux dates, horaires et lieux fixés ;
• se prêter aux modalités d'évaluation prévues.

Article 7 — Annulation et report

Annulation à l'initiative du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail accusé de réception ou lettre recommandée). Les frais d'annulation sont les suivants :

• annulation plus de 30 jours avant le démarrage : aucun frais ;
• entre 30 et 15 jours avant : 30 % du montant total facturés à titre d'indemnité forfaitaire ;
• entre 15 jours et la veille : 50 % du montant total ;
• le jour même ou après démarrage : 100 % du montant total dû.

Conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une action de formation, l'organisme rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues — étant entendu que les frais de dédit conventionnellement prévus ne peuvent être pris en charge sur les fonds de la formation professionnelle.

Report

Un report de session, à la demande du client et sous réserve des disponibilités de MIKFORM, peut être accepté sans frais s'il est demandé plus de 15 jours avant le démarrage. Au-delà, les frais d'annulation ci-dessus s'appliquent.

Annulation à l'initiative de MIKFORM

MIKFORM se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session sans frais pour le client en cas : d'effectif insuffisant rendant la session non-pédagogique (le client est informé au plus tard 7 jours avant le démarrage), de force majeure (article 8), ou d'indisponibilité du formateur sans solution de remplacement. Une nouvelle date est proposée en priorité, ou un remboursement intégral des sommes versées en cas d'absence d'accord.

Article 8 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). En cas de survenance, la partie empêchée notifie l'autre dans les 7 jours, et un report ou un règlement amiable est recherché en priorité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (livrets, présentations, documents écrits, exercices, ressources numériques) demeure la propriété exclusive de MIKFORM. Ils sont mis à disposition du stagiaire pour son usage strictement personnel d'apprentissage. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne ou commercialisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les formations dispensées sur la base de référentiels publics (INRS pour le SST, France Compétences pour les RNCP) restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Article 10 — Confidentialité

MIKFORM et le client s'engagent réciproquement à préserver la confidentialité des informations dont ils auraient connaissance dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin de la formation.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est traitée selon notre procédure formalisée (réponse sous 15 jours ouvrés). En cas de désaccord persistant après épuisement de la procédure interne, le client consommateur peut saisir, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, un médiateur de la consommation gratuit :

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable d'un litige, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux du ressort de Nanterre sont seuls compétents.