Présentation et enjeux
L'attestation de capacité professionnelle de transporteur routier de marchandises est une condition réglementaire indispensable pour :
- créer ou reprendre une entreprise de transport routier de marchandises ;
- être désigné gestionnaire de transport au sens du règlement (CE) n° 1071/2009 — la personne physique chargée de diriger effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise.
Toute entreprise de transport routier doit désigner au moins un gestionnaire de transport disposant de cette capacité. Le gestionnaire peut être interne (dirigeant, salarié) ou externe (mission temporaire de mise en conformité, plafonnée à 4 entreprises et 50 véhicules par les textes français).
Léger ou lourd : quelle attestation ?
| Capacité Léger (≤ 3,5 t) | Permet l'exploitation de véhicules dont le PMA n'excède pas 3,5 tonnes (utilitaires de messagerie urbaine, petite messagerie). RS 5854. Voie principale : formation obligatoire de 105 h sanctionnée par un examen écrit dans le centre de formation. |
|---|---|
| Capacité Lourd (> 3,5 t) | Permet l'exploitation de véhicules de tous PMA (PL, ensembles articulés). Voie principale : examen national annuel (octobre) organisé par la DREAL — la formation préparatoire n'est pas légalement obligatoire mais reste vivement recommandée. Équivalences possibles avec les titres RNCP 38575 (Responsable PME) et 40990 (Gestionnaire des opérations de transport). |
Quatre voies d'accès
L'attestation de capacité peut s'obtenir par :
- Examen national annuel — voie principale pour le lourd, organisé chaque année en octobre par la DREAL/DRIEAT.
- Formation obligatoire de 105 heures — voie principale pour le léger marchandises, sanctionnée par un examen écrit organisé en centre de formation agréé.
- Équivalence de diplôme — pour les titulaires d'un diplôme figurant sur la liste fixée par décision ministérielle (mise à jour la plus récente : 31 janvier 2025). Les titres RNCP 38575 et RNCP 40990 ouvrent droit à équivalence pour le lourd.
- Reconnaissance d'expérience — sur dossier déposé en DREAL : 2 ans pour le léger, 10 ans pour le lourd, à des fonctions de direction effective d'une entreprise de transport.
MIKFORM accompagne sur les voies 2 (formation 105 h léger) et 1 (préparation à l'examen national lourd) et oriente vers la voie 3 ou 4 lorsque c'est plus pertinent.
Objectifs pédagogiques
À l'issue du parcours, le stagiaire est capable de :
- maîtriser le cadre juridique du transport routier de marchandises (national et européen) ;
- maîtriser le droit civil et commercial applicable aux relations contractuelles transporteur/donneur d'ordre ;
- conduire les aspects financiers et comptables de l'entreprise de transport (prix de revient kilométrique, marges, financement du parc) ;
- gérer les ressources humaines en intégrant les spécificités sociales du transport (RSE, temps de service, conventions collectives) ;
- appliquer les règles de sécurité routière et les obligations en matière de véhicules et d'équipements ;
- réussir l'examen écrit dans les conditions fixées par les textes.
Prérequis et conditions d'accès
| Prérequis pédagogique | Aucun prérequis de niveau scolaire. Maîtrise du français écrit et oral indispensable, capacités à raisonner sur des cas chiffrés (calculs commerciaux, prix de revient). |
|---|---|
| Prérequis réglementaires | Pour exercer effectivement comme gestionnaire de transport, conditions complémentaires à respecter une fois l'attestation obtenue : honorabilité professionnelle, capacité financière (9 000 € pour le 1er véhicule + 5 000 € par véhicule supplémentaire en lourd, montants spécifiques pour le léger), établissement stable. |
| Effectif | De 6 à 12 stagiaires par session pour favoriser les études de cas et le travail collectif. |
| Positionnement amont | Entretien préalable pour clarifier le projet (création, reprise, désignation comme gestionnaire externe), choisir entre léger et lourd, identifier d'éventuelles équivalences. |
Programme détaillé — Léger 105 h
Programme conforme à l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant le contenu de la formation préparatoire au léger marchandises.
L'entreprise et le droit civil et commercial
- les formes juridiques d'entreprise (entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS) ;
- droit civil applicable (obligations, responsabilités, prescription) ;
- droit commercial — actes de commerce, contrats commerciaux, baux, fonds de commerce ;
- droit des procédures collectives.
L'entreprise et son activité commerciale
- analyse du marché du transport et stratégie commerciale ;
- contrat-type messagerie et envois < 3 t ;
- tarification, devis, facturation ;
- relation client, fidélisation, gestion des litiges.
Cadre réglementaire de l'activité de transport
- règlement (CE) n° 1071/2009 — accès à la profession : honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle, établissement ;
- règlement (CE) n° 1072/2009 — accès au marché et cabotage ;
- licence communautaire et licence intérieure de transport ;
- contrats-types, lettre de voiture, CMR ;
- obligations documentaires à bord, contrôles routiers, sanctions.
Activité financière de l'entreprise
- comptabilité générale : bilan, compte de résultat, plan comptable ;
- fiscalité de l'entreprise — TVA, TICPE/remboursement gazole, taxe à l'essieu ;
- analyse financière et soldes intermédiaires de gestion ;
- prix de revient kilométrique et politique tarifaire ;
- financement du parc — crédit-bail, location longue durée, achat.
Gestion des salariés
- droit du travail applicable et convention collective nationale des transports routiers (CCNTR) ;
- réglementation sociale européenne (RSE) — temps de conduite, repos, chronotachygraphe ;
- recrutement, contrat de travail, rupture ;
- obligations en matière de santé-sécurité au travail.
Sécurité
- sécurité routière — comportement de conduite, prévention de l'accident ;
- charge utile, arrimage, gabarits ;
- équipement obligatoire des véhicules ;
- responsabilité du chef d'entreprise et du gestionnaire de transport en cas d'accident.
Synthèse, examens blancs et passage de l'examen
- examens blancs en conditions réelles ;
- retour sur les points faibles individuels ;
- passage de l'examen écrit officiel — 3 heures (QCM + questions ouvertes).
Modalités et méthodes pédagogiques
Formation animée principalement en présentiel. Une modalité hybride (présentiel + distanciel) est étudiable au cas par cas pour les apports théoriques, sous réserve du cadre fixé par les textes et avec une part présentielle conservée pour les modules pratiques (étude de cas, examens blancs).
Méthodes mobilisées :
- apports juridiques et économiques structurés sur les 6 modules ;
- études de cas chiffrées sur entreprises types — calcul de prix de revient, négociation tarifaire ;
- analyse de jurisprudences récentes en droit du transport ;
- travaux d'application sur lettres de voiture, CMR, contrats-types ;
- examens blancs réguliers en conditions réelles, débriefés individuellement.
Examen DREAL — modalités officielles
| Format Léger | Examen écrit organisé en fin de formation 105 h dans le centre, par un jury indépendant. 3 heures — QCM + questions ouvertes. Seuil de réussite à confirmer chaque session. |
|---|---|
| Format Lourd | Examen national unique, organisé chaque année en octobre par la DREAL/DRIEAT. Inscriptions à l'avance via le portail dédié. Deux épreuves, 4 heures au total. |
| Anonymat | Anonymat strict des copies — numéro attribué à chaque candidat. |
| Résultats | Communiqués sous quelques semaines. En cas d'échec, possibilité de représentation à la session suivante. |
Sanction et validité
Le candidat reçu obtient l'attestation de capacité professionnelle délivrée par la DREAL (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer). Elle est délivrée par voie postale ou électronique selon les régions.
La validité est permanente. Toutefois, l'article R. 3211-19 du Code des transports prévoit qu'en cas de non-utilisation effective de l'attestation pendant plus de 5 ans (pas d'exercice comme gestionnaire de transport), le préfet de région peut imposer une formation d'actualisation avant reprise d'activité. Il est donc recommandé de conserver une trace d'activité régulière (fiche de poste, désignation comme gestionnaire dans une entreprise).
Tarifs et dispositifs de financement
Devis personnalisé sous 48 h ouvrées. Dispositifs mobilisables :
- CPF — éligible (RS 5854 pour le léger) : financement direct par le titulaire depuis l'application Mon Compte Formation ;
- France Travail — AIF pour les demandeurs d'emploi en projet de création ou de reprise d'entreprise (souvent combiné avec un dispositif d'aide à la création type ACRE) ;
- Plan de développement des compétences — pour les salariés dont l'entreprise prévoit une désignation comme gestionnaire de transport ;
- OPCO Mobilités — pour les entreprises de la branche transport ;
- Conseil régional — programmes spécifiques de soutien à la création-reprise d'entreprise (selon la région d'implantation projetée).
Délais d'accès
Délais d'accès indicatifs :
- Léger : 4 à 12 semaines pour le démarrage, selon la prochaine session programmée et la coordination du financement.
- Lourd : à anticiper en fonction du calendrier de la session DREAL d'octobre — l'idéal est de démarrer la préparation en mars-avril pour un passage en octobre.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
La formation et l'examen sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour l'examen DREAL, des aménagements (tiers-temps, support adapté, oralisation, présence d'un assistant) sont accordés sur dossier — la demande doit être déposée plusieurs semaines avant la session. Notre référent handicap, M. AILLALI Abdelaaziz, à handicap@mik-form.fr, accompagne la constitution du dossier auprès de la DREAL/DRIEAT.